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Le Conseil de Discipline de Recours

Un conseil de discipline de recours est créé dans chaque région et a son siège au Centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région (pour la région Poitou-Charentes, le siège est au Centre de gestion de la Vienne).

Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le président du tribunal administratif du ressort géographique. Pour les sapeurs-pompiers des catégories A et B est créé un conseil de discipline national qui se réunit au Centre national de la fonction publique territoriale.

Il comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales.

Le conseil de discipline de recours est compétent pour connaître des recours hiérarchiques contre les sanctions disciplinaires des 2e, 3e et 4e groupes. Le conseil de discipline de recours propose une sanction que l’autorité territoriale ne peut aggraver.

Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des 2e et 3e groupes ne sont recevables que lorsque l’autorité territoriale a proposé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de 1er degré (art. 24 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux). Le recours devant le conseil de discipline de recours n’est pas obligatoire et rien ne s’oppose à ce que la décision de sanction soit contestée directement devant le juge administratif (CE, 29 décembre 1993, commune de Chatou).

La saisine du conseil de discipline de recours doit s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision prise par l’autorité territoriale et infligeant une sanction à l’agent. L’avis du conseil de discipline de recours s’imposera à l’autorité territoriale.

Pour toutes précisions complémentaires, vous pouvez prendre contact avec Sébastien THEVENET, Directeur adjoint, notamment par courriel : s-thevenet@cdg86.fr

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