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Les Instances Paritaires

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Le Conseil de Discipline

Le conseil de discipline est une émanation des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires A, B ou C selon la catégorie dans laquelle se trouve le grade détenu par l’agent pour lequel une procédure disciplinaire est engagée.

Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif en activité ou honoraire désigné par le Président du Tribunal administratif.

Le conseil de discipline est compétent pour émettre obligatoirement un avis sur les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires et aux fonctionnaires stagiaires selon le degré de la sanction. Il ne se prononce pas sur les sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d'une durée ne dépassant pas 3 jours).

Pour les agents contractuels, le conseil de discipline est compétent pour émettre obligatoirement un avis sur les sanctions d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ainsi que pour le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Il ne se prononce pas sur les sanctions d'avertissement ou de blâme.

Il incombe à l’autorité territoriale de prouver l’existence des faits par le biais de toute pièce justificative (témoignages, indice précis, graves et concordants, aveu de l’agent, rapport du chef de service ….).

L'engagement d'une procédure discplinaire nécessite le respect d'un formalisme très strict. Surtout, la sanction envisagée doit être proportionnée aux faits reprochés.

Aussi, avant mise en oeuvre de toute procédure discipline, nous vous conseillons de prendre préalablement contact avec Vincent REVUELTA, Directeur adjoint, notamment par courriel : conseil-carriere@cdg86.fr

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