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Les missions obligatoires

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Les instances paritaires et disciplinaires

Le centre de gestion assure le secrétariat des organismes paritaires.

Il existe une commission administrative paritaire par catégorie A, B et C.

La Commission Administrative Paritaire émet des avis sur la situation individuelle de chaque fonctionnaire concernant le déroulement de sa carrière (avancements, promotion interne, notation …).

Le conseil de discipline, émanation de la commission administrative paritaire, émet un avis sur les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupe.

Le conseil de discipline de recours est compétent, en matière de recours des sanctions infligées après avis du conseil de discipline, pour les agents des collectivités et établissements des quatre départements composant la Région Poitou-Charentes.

Le Comité Technique est mis en place auprès du centre de gestion pour toutes les collectivités employant moins de 50 agents (titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public, agents de droit privé).
Il émet des avis sur les questions générales d’organisation du travail. Un comité technique doit être mis en place dans les collectivités comptant au moins 50 agents.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, émanation du Comité Technique, est compétent pour toutes les collectivités employant moins de 50 agents (titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public, agents de droit privé).

Contacts :

C.A.P - C.T.

C.H.S.C.T.

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