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Les instances paritaires

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Les instances paritaires

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

 

Il existe une commission administrative paritaire par catégorie (A,B et C). Elles ont à connaître des questions d'ordre individuel et des litiges nés à l'occasion du déroulement de carrière des fonctionnaires : notation, avancement, promotion interne, licenciement en cours de stage, renouvellement, de stage, refus de titularisation, disponibilité, détachement...

Les commissions administratives paritaires peuvent être amenées à siéger en formation disciplinaire.

Le conseil de discipline doit être obligatoirement saisi dès lors que l'autorité territoriale (maire ou président) envisage d'infliger une sanction relevant du 2ème, 3ème et 4ème groupe.

COMITE TECHNIQUE

 

Il est mis en place auprès du Centre de Gestion pour toutes les collectivités employant moins de 50 agents (titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public, agent de droit privé).

Il est compétent pour toutes les questions à caractère collectif : il est consulté pour toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la collectivité, aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail.

Depuis le 1er janvier 2015, celui-ci statue également sur les dossiers relevant jusqu'alors du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du CDG 86.

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