La médiation préalable obligatoire

29/05/2018

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne fait partie des 42 Centres de Gestion participant à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, mode alternatif de règlement des litiges opposant des agents publics à leur employeur, prévue par l'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Pour bénéficier de ce service, une convention doit être conclue avec le Centre de Gestion avant le 1er septembre 2018 

Pour plus d'informations:

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