Journée de carence

08/01/2018

A compter du 1er janvier 2018, suite à l'article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1), les collectivités et établissements publics doivent appliquer la journée de carence dès le premier jour d'arrêt de travail.

Cependant, quelques exceptions sont à considérer :

1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.


Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter les services du Centre de Gestion.


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